Sanctions jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires en cas de non-conformité à l'audit énergétique

Votre entreprise doit-elle réaliser un audit énergétique ?

La nouvelle Directive UE change les règles. L'obligation dépend de la consommation d'énergie, pas de la taille de l'entreprise. Vérifiez en 60 secondesavant que l'administration ne vous contacte.

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France
🔴 Changement de loi prévu
Code de l'énergie (Articles L.233-1)Procédure CE. Le droit est cependant restrictif (Décret Tertiaire pour les bâtiments). Audit obligatoire tous les 4 ans.
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entreprises ont vérifié leur statut
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pays de l'UE avec nouvelle obligation
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entreprises soumises à l'audit en Europe

Qu'est-ce qu'un audit énergétique ?

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La loi DDADUE (n° 2025-391) transpose la directive européenne EED 2023/1791 dans le droit français. Depuis le 1er octobre 2025, toute entreprise dont la consommation énergétique finale moyenne dépasse 2,75 GWh par an sur trois ans doit réaliser un audit énergétique — indépendamment de sa taille.

⚖️

Le calcul inclut tous les vecteurs énergétiques : électricité, gaz naturel, chaleur et carburants de la flotte propre (diesel, essence). Le périmètre est défini au niveau du numéro SIREN.

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Les contrôles sont assurés par la DREAL. Les sanctions peuvent atteindre 2 % du chiffre d'affaires annuel HT, et jusqu'à 4 % en cas de récidive. L'audit doit être conforme aux normes NF EN 16247.

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L'audit doit être réalisé par un auditeur certifié (COFRAC ou organisme accrédité UE). Le rapport est transmis sur la plateforme ADEME (audit-energie.ademe.fr) dans les 2 mois suivant l'audit.

Une flotte d'environ 28 poids lourds dépasse déjà le seuil de 2,75 GWh. Vérifiez si votre entreprise est concernée.

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L'obligation est entrée en vigueur le 1er octobre 2025. Date limite : 11 octobre 2026.

Les contrôles DREAL sont opérationnels. Environ 40 % des entreprises nouvellement obligées n'ont pas encore lancé leur audit.

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Vérifiez maintenant votre seuil — avant que la DREAL ne vous contacte.

Calculateur 10 TJ

Entrez votre consommation annuelle d'énergie. Le calculateur convertit automatiquement en térajoules (TJ).

Diesel / Gazole
litres/an
Électricité
MWh/an
🔥Gaz naturel
m³/an
🛢️Fioul domestique
litres/an

Comment ça marche ?

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ÉTAPE 01

Calculez la consommation

Entrez les données de vos factures d'énergie. Le calculateur convertit toutes les sources en térajoules (TJ).

ÉTAPE 02

Découvrez votre statut

Déterminez si votre entreprise dépasse le seuil de 10 TJ et est soumise à l'obligation d'audit selon la Directive EED.

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ÉTAPE 03

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Questions fréquentes

Guide complet sur l'obligation d'audit énergétique en France : loi DDADUE n° 2025-391, seuil 2,75 GWh, échéance 11 octobre 2026, sanctions DREAL et certification COFRAC.

Audit énergétique 2026 : Guide complet pour les entreprises françaises

Guides sectoriels

Statut de l'obligation d'audit énergétique en Europe

La plupart des pays élaborent encore leurs réglementations. Il est temps de se préparer.

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